Condition générale de vente (CGV)

Toute demande implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

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Article 1 – Applications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la personne ou l’entreprise désignée sur le devis.

Le client peut être une personne physique ou morale qui doit être titulaire d’un des moyens de paiement acceptés par la société ADLV pour supporter et régler le coût des services de développement web et de tous coûts complémentaires pouvant intervenir au cours de la période de travail.

Article 2 – Tarifs

Tous les prix sont affichés en euros HT sur le site https://adlv-developpement.fr. Si un service supplémentaire est rendu nécessaire, il sera facturé à l’acheteur au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par ADLV.

En terme de paiement, « Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. » (Articles L441-10 à L441-16 du Code de Commerce.)

Le client s’engage à la signature du devis à respecter ces conditions de paiements s’ il ne souhaite pas recevoir des pénalités de retard. Ces pénalités correspondent au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). « Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %. » (Source : Délais de paiement entre professionnels).

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produire de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement »(Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 3 – Annulation

Le client peut annuler sa demande à tout moment avant la signature du devis.
Quelle que soit la raison motivant sa demande d’annulation, le client qui souhaite annuler un devis après son règlement ne pourra pas en exiger le remboursement.

Article 4 – Responsabilité

Le client atteste être l’unique responsable et gardien du service, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée de la prestation. Il est ainsi l’unique responsable de tout dommage que le site ou son utilisation pourraient lui occasionner.

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